Définitions : 

Crozier  est  le  nom  commercial  de  Crozier  Suisse  SA,  société immatriculée en Suisse, sous le numéro CHE-114.668.908 et dont le siège social est situé à  Steinackerstrasse 47, 8302 Kloten, Suisse. Crozier peut être désignée par les termes suivants : « Transporteur »,«Entrepôt », « Entreposeur » ou « Fournisseur de services ».

Le terme « Client » désigne toute personne, entité ou entreprise qui conclut  un  Contrat  d'entreposage  et/ou  un  Contrat  de  services professionnels,  et  toute  autre personne,  entité  ou  organisation  qui retient  les  Services  de  Crozier  pour  collecter,  livrer,  manipuler, installer, positionner, déplacer, transporter, stocker, emballer, mettre en caisse, manipuler, conditionner, évaluer, répertorier, inventorier et/ou pour fournir tout autre service. Le Client désigne également toute personne ou entreprise qui se présente comme un agent ou un représentant du Client et/ou tout propriétaire direct ou indirect des Biens en tout ou en partie. Le Client s'assure que toute personne ou entreprise qui se présente comme son agent ou représentant et/ou Propriétaire des Biens respecte les Conditions générales de Crozier. Par ailleurs, le Client est responsable envers Crozier des dommages résultant de toute violation de ces Conditions générales par cet agent ou représentant avec le même effet que si le Client avait lui-même violé ces Conditions générales.

Le « Destinataire » désigne la personne ou les parties qui reçoivent les Biens de Crozier ou de ses sous-traitants ou agents.

Les  « Contenus »  désignent  tout  article,  à  l'exclusion  des  Biens, notamment,  mais  sans  s'y  limiter,  des  œuvres  d'art  et  des  arts décoratifs, des antiquités, du mobilier, des équipements et des articles ménagers présents dans les locaux.

L'expression  « Valeur  déclarée »  désigne  la  valeur  des  Biens déclarée  par  le  Client  lorsqu'il  veut  augmenter  la  limitation  de responsabilité de Crozier, ce qui entraînera une augmentation du tarif appliqué pour les Services fournis par Crozier.  La Valeur déclarée doit figurer au recto des Lettres de transport, des Connaissements ou des Récépissés d'entrepôt applicables et/ou des formulaires appropriés joints  au  Contrat  d'entreposage  et  au  Contrat  de  services professionnels et ne peut être saisie que par les employés de Crozier.

Le terme « Estimations » désigne les devis de Crozier relatifs aux frais de Service et/ou à d'autres frais.

Le terme « AVD » (Aucune Valeur Déclarée) signifie que le Client n'a déclaré aucune valeur lorsqu'il a remis les Biens à Crozier pour bénéficier de ses Services et qu'il ne déclare pas de valeur pour les Biens.  Par  conséquent,  Crozier  applique  une  limitation  de responsabilité d'un montant de 3,00 CHF (trois francs suisses) par kilo comme indiqué ci-après.

Le  terme  « Locaux »  désigne  la  structure,  les  dispositifs  et  les aménagements de tout endroit autre que les installations entretenues par Crozier, notamment, mais sans s'y limiter, le lieu où les Services sont exécutés, la résidence ou le lieu d'affaires du Client, la résidence ou l'établissement du Destinataire, et/ou tout lieu où Crozier reçoit et/ou livre les Biens et/ou exécute les Services.

L'expression  « Contrat  de  services  professionnels »  désigne  un contrat écrit conclu entre  Crozier et le Client pour l'exécution  de Services relatifs aux Biens du Client.

Le  terme  « Biens »,  également  désigné  par  « Cargaison »,«Marchandises », « Fret » ou « Objets », représente des articles en tout ou en partie, emballés ou non, notamment, mais sans s'y limiter, des œuvres d'art et des arts décoratifs, des antiquités et des articles ménagers qui sont remis à Crozier pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, la manutention, l'installation, le transport, le stockage, l'emballage, la mise en caisse, la manipulation, le conditionnement, la catégorisation, l'inventaire, l'évaluation et/ou tout autre service connexe. 

Le terme « Services » désigne tout travail effectué par Crozier pour un Client, notamment, mais sans s'y limiter, le stockage, le transport, l'acheminement,  la  manutention,  le  déplacement,  la  collecte,  la réception, la livraison, l'installation et la protection des Biens, ainsi que la fabrication et la réparation des caisses et autres conteneurs de stockage ou de transport destinés aux Biens.

Le terme « Expéditeur » désigne toute personne ou entreprise qui expédie les Biens pour le transport, l'acheminement, l'emballage et les services connexes.

L'expression  « Contrat  d'entreposage »  désigne  un  contrat  écrit conclu entre Crozier et le Client pour le stockage des Biens du Client dans une pièce privée ou un espace de stockage sécurisé dans une installation de Crozier.

Le terme « Sous-traitants » désigne tout tiers engagé par Crozier pour exécuter des Services.

Autorisation et sous-traitance : Le Client autorise Crozier à établir, approuver et signer des Connaissements, des Lettres de transport, des Récépissés d'entrepôt et/ou d'autres documents nécessaires ou requis relatifs au transport, au stockage et/ou à la manutention des Biens, au nom, au lieu et à la place du Client. De plus, le Client reconnaît et accepte que Crozier et/ou ses agents autorisés peuvent sous-traiter l'exécution des Services à des tiers et/ou des sous-traitants et autorise, par les présentes, Crozier et/ou ses agents autorisés à engager, retenir, et/ou autrement nommer des tiers et des sous-traitants, notamment, mais sans s'y limiter, des transporteurs nationaux et internationaux, des  transporteurs  aériens  indirects,  des  transitaires,  et/ou  des entreposeurs pour exécuter et traiter des activités pour le compte, au nom et à la place du Client. Lorsque des tiers et/ou des sous-traitants manipulent physiquement les Biens ou fournissent des Services, ils le font sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes.

Durée d'entreposage : Les conditions de stockage sont fixées dans un  Contrat  d'entreposage.   En  l'absence  d'un  tel  contrat  écrit,  le stockage des Biens est assuré par Crozier sur une base mensuelle au tarif  appliqué  par  Crozier.  Les  contrats  mensuels  seront automatiquement renouvelés, à moins qu'ils ne soient résiliés par l'une des parties, par écrit, moyennant une notification de trente (30) jours, laquelle indiquera la date de résiliation. L'autre partie doit accuser réception de la notification de résiliation.

Période et frais d'entreposage : Toutes les périodes d'entreposage et les frais y afférents sont indiqués dans le Contrat d'entreposage conclu entre le Client et Crozier. Toutefois, dans le cas où les Biens sont stockés  sans  Contrat  d'entreposage,  les  conditions  suivantes s'appliquent :

(a)  Tous les frais d'entreposage sont déterminés en fonction de la taille, de la quantité, des dimensions ou de l'espace de stockage requis, ainsi que de la Valeur déclarée, le cas échéant. 

(b) Les frais d'entreposage prennent effet à la date à laquelle Crozier accepte de prendre en charge, de garder et de surveiller les Biens, indépendamment  de  la  date  de  déchargement  ou  de  la  date  de délivrance du ou des Récépissés d'entrepôt.  

(c)  Des frais d'entreposage d'un mois complet s'appliqueront à tous les Biens reçus entre le premier et le 15 d'un mois civil inclus. Par ailleurs, des frais d'entreposage de la moitié d'un mois s'appliqueront à tous les Biens reçus entre le 16 et le dernier jour d'un mois civil inclus, et des frais d'entreposage d'un mois entier s'appliqueront à tous les Biens stockés le premier jour du mois civil suivant et des mois qui suivront. 

Caution : Le Client paie, dans le cadre de sa première facture de stockage, une redevance pour le premier mois de stockage, plus une caution à déterminer au moment de l'Estimation.  

Frais pour les Services autres que le stockage : Le Client paie les frais pour les Services autres que le stockage conformément aux tarifs appliqués de Crozier (selon la grille tarifaire effective de Crozier, qui a été fournie au Client) dans les trente (30) jours suivant la date de la facture émise par Crozier pour les Services fournis. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par notification écrite de Crozier adressée au Client. Ces modifications doivent prendre effet au début du mois suivant.

Frais de retard et autres frais :  Si les frais du Client ne sont pas payés à la date d'échéance ou avant, celui-ci sera automatiquement en défaut et responsable des frais de retard à un taux de 1,5 % par mois du solde restant dû jusqu'au paiement de tous les montants dus, ainsi que toutes les dépenses engagées par Crozier pour le recouvrement, notamment  les  honoraires  et  les  frais  d'avocats  raisonnables.  Par ailleurs, il est entendu et convenu que le Client paie toutes les sommes dues par virement bancaire.  Le Client accepte en outre de payer tous les frais de transfert et bancaires encourus dans le cadre du processus de règlement des factures.  

LIMITATIONS  DE  LA  RESPONSABILITÉ  DE  CROZIER : LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT FONT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES  CONDITIONS  GÉNÉRALES  ET  LES  TARIFS APPLIQUÉS REFLÈTENT CES LIMITATIONS.

SOUS RÉSERVE ET DANS LES LIMITES DES PARAGRAPHES INDIQUÉS  CI-APRÈS  DANS  LE  PRÉSENT  ARTICLE

«LIMITATIONS  DE  LA  RESPONSABILITÉ  DE  CROZIER », CROZIER EST RESPONSABLE DES PERTES PHYSIQUES DES BIENS OU DES DOMMAGES QUI LEUR SONT OCCASIONNÉS.  

À  MOINS  QUE  CROZIER  N'AIT  AGI  PAR  NÉGLIGENCE GRAVE OU AVEC UNE INTENTION ILLÉGALE, LE CLIENT ET CROZIER  CONVIENNENT  QUE  CROZIER  N'EST  PAS RESPONSABLE  DE:  (I)  TOUTE  PERTE  DES  BIENS  OU  DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ À CEUX-CI OU DE TOUTES DÉPENSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSÉES PAR  L'USURE,  LA  DÉTÉRIORATION  PROGRESSIVE  ET  LE DÉFAUT INHÉRENT OU TOUTE CONDITION PRÉEXISTANTE DES BIENS, OU Y AYANT CONTRIBUÉ, OU (II) TOUTE PERTE DES BIENS OU TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ QUI : A) EST CAUSÉ PAR OU RÉSULTE DE TRAVAUX EFFECTUÉS DANS LE  CADRE  DE  TOUTE  REMISE  EN  ÉTAT,  RÉNOVATION, RÉPARATION  OU  RESTAURATION  DES  BIENS ;  (B) EST/SONT : DES COMPTES, FACTURES, ACTES, PREUVES DE DETTES,  LETTRES  DE  CRÉDIT,  PASSEPORTS,  BILLETS, DOCUMENTS,  NOTES,  TITRES,  DEVISES,  ARGENT  OU LINGOTS ;  (C)  EST  OCCASIONNÉ  DIRECTEMENT  OU INDIRECTEMENT  PAR,  SURVENANT  À  TRAVERS  OU  EN CONSÉQUENCE D'UNE GUERRE, D'UNE INVASION, D'ACTES D'ENNEMIS EXTÉRIEURS, D'HOSTILITÉS (QUE LA GUERRE SOIT DÉCLARÉE OU NON), D'UNE GUERRE CIVILE, D'UNE RÉBELLION, D'UNE RÉVOLUTION, D'UNE INSURRECTION, D'UN POUVOIR MILITAIRE OU USURPÉ (SAUF AU COURS D'UN  TRANSIT  À  L'ÉTRANGER),  D'UNE  CONFISCATION, D'UNE  NATIONALISATION,  D'UNE  RÉQUISITION,  D'UNE DESTRUCTION  OU  D'UN  ENDOMMAGEMENT  DES  BIENS PAR  OU  SUR  ORDRE  D'UN  GOUVERNEMENT  OU  D'UNE AUTORITÉ  PUBLIQUE  OU  LOCALE ;  OU  (D)  EST DIRECTEMENT  OU  INDIRECTEMENT  (OU  QUI  Y CONTRIBUE OU EN DÉCOULE) CAUSÉ PAR L'UTILISATION OU  L'EXPLOITATION  (COMME  MOYEN  DE  CAUSER  DES DOMMAGES)  DE  TOUT  ORDINATEUR,  SYSTÈME INFORMATIQUE,  PROGRAMME  DE  LOGICIEL,  CODE MALVEILLANT,  VIRUS  OU  PROCESSUS  INFORMATIQUES OU DE TOUT AUTRE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE.

COMPTE  TENU  DES  TARIFS  PRATIQUÉS,  IL  EST CONVENU QUE LA RESPONSABILITÉ DE CROZIER POUR LA  PERTE  DES  BIENS  OU  LES  DOMMAGES OCCASIONNÉS SOIT LIMITÉE À 3,00 CHF (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO EN FONCTION DU POIDS RÉEL DES BIENS  NON  EMBALLÉS.  TOUTEFOIS,  CETTE LIMITATION  PEUT  ÊTRE  AUGMENTÉE  SUR  DEMANDE ÉCRITE DU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A EU LA  POSSIBILITÉ  D'AUGMENTER  L'ÉTENDUE  DE  LA RESPONSABILITÉ  ASSUMÉE  PAR  CROZIER  EN DÉCLARANT  UNE  VALEUR  POUR  LES  BIENS,  CE  QUI ENTRAÎNERA  L'APPLICATION  D'UNE  AUGMENTATION DU TARIF. SI LE CLIENT NE DÉCLARE PAS DE VALEUR POUR LES BIENS ACCEPTÉS PAR CROZIER, CELA VAUT ACCEPTATION  DE  LA  LIMITATION  DE  LA RESPONSABILITÉ  DE  CROZIER  À  3,00  CHF  (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO.

SAUF  EN  CE  QUI  CONCERNE  LES  OBLIGATIONS D'INDEMNISATION  DU  CLIENT  AU  TITRE  DU  PRÉSENT CONTRAT,  EN  AUCUN  CAS  UNE  PARTIE  NE  PEUT  ÊTRE TENUE  RESPONSABLE  DE  DOMMAGES  INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, OU DE MANQUE À GAGNER, DE PERTE D'UTILISATION, DE PERTE DE MARCHÉ OU DE RETARD,  NOTAMMENT,  MAIS  SANS  S'Y  LIMITER,  LES DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE LA PERTE OU DE  LA  DÉTÉRIORATION  DES  BIENS,  MÊME  SI  CES DOMMAGES INDIRECTS OU SPÉCIAUX AURAIENT PU ÊTRE ENVISAGÉS OU PRÉVUS PAR LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

CROZIER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ  UNE  DÉCLARATION  DU  CLIENT  CONCERNANT  LES BIENS  EST  ADRESSÉE  EN  SACHANT  QUE  CETTE DÉCLARATION RELATIVE AU MONTANT OU À D'AUTRES INFORMATIONS  EST  FAUSSE  OU  FRAUDULEUSE, NOTAMMENT,  MAIS  SANS  S'Y  LIMITER,  TOUTE DÉCLARATION RELATIVE À UNE VALEUR DÉCLARÉE OU EN  RAPPORT  AVEC  UNE  RÉCLAMATION  FORMULÉE  À L'ENCONTRE DE CROZIER.

SI UN ARTICLE DES BIENS N'EST PAS ENTIÈREMENT PERDU OU  DÉTRUIT,  LA  RESPONSABILITÉ  DE  CROZIER  POUR CETTE  PERTE  OU  CE  DOMMAGE  EST  LIMITÉE  À  LA DIMINUTION DE LA VALEUR RÉSULTANT DE CETTE PERTE OU DE CE DOMMAGE, JUSQU'À CONCURRENCE DE 3,00 CHF (TROIS FRANCS SUISSES) PAR KILO, OU, DANS LE CAS OÙ LE CLIENT A FAIT LE CHOIX DE DÉCLARER UNE VALEUR POUR CET ARTICLE, APPROUVÉE PAR CROZIER, JUSQU'À CONCURRENCE DU MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARÉE DE CET ARTICLE.

DANS  LE  CAS  OÙ  UNE  PARTIE  DES  BIENS  EST  PERDUE, ENDOMMAGÉE  OU  DÉTRUITE,  CE  QUI  AFFECTE NÉCESSAIREMENT  LA  VALEUR  DE  LA  OU  DES  PARTIES RESTANTES, À LA DISCRÉTION DU CLIENT, (1)  CROZIER S'ENGAGE À PAYER LA VALEUR DE L'INTÉGRALITÉ DES BIENS  ET  LE  CLIENT  ACCEPTE  DE  CÉDER  LES  PARTIES ENDOMMAGÉES ET SAINES À CROZIER OU (2) LA MESURE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE DE CE OU CES ARTICLES CORRESPOND À LA PROPORTION RAISONNABLE ET JUSTE DE LA VALEUR TOTALE DE LA PAIRE, DE L'ENSEMBLE OU DE  L'OBJET  ENTIER,  EN  TENANT  COMPTE  DE L'IMPORTANCE DUDIT OU DESDITS ARTICLES. APRÈS LE PAIEMENT DE LA VALEUR D'UN ARTICLE, D'UNE PAIRE OU D'UN ENSEMBLE, CROZIER AURA LE DROIT DE PRENDRE POSSESSION  DE  L'ARTICLE,  DE  LA  PAIRE  OU  DE L'ENSEMBLE.  LA  PROPRIÉTÉ  SERA  AUTOMATIQUEMENT TRANSFÉRÉE  À  CROZIER  LORSQU'ELLE  EN  PRENDRA POSSESSION.

CROZIER N'EST PAS TENUE DE PAYER DES FRAIS LIÉS À TOUTE PERTE OU RÉCLAMATION DANS LA MESURE OÙ CE PAIEMENT  L'EXPOSERAIT  À  UNE  SANCTION,  UNE INTERDICTION OU UNE RESTRICTION EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

Force majeure : Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des cas de force majeure, des actions gouvernementales, des conflits sociaux, des actes de terrorisme, des émeutes, des retards inhabituels dans la circulation ou d'autres causes échappant à son contrôle raisonnable.   

Demandes de remise, de livraison et de Services : Toute demande du Client concernant la remise, la livraison ou tout autre Service à exécuter en lien avec les Biens doit être formulée par écrit, et soumise aux  présentes  Conditions  générales,  ainsi  qu'à  toutes  les  autres conditions  pertinentes  énoncées  dans  le  Contrat  d'entreposage,  le Contrat de services professionnels, ou tout autre contrat conclu entre le Client et Crozier.

Accès : Le Client accepte que son accès aux installations de Crozier soit restreint et qu'il doive être accompagné d'un membre du personnel de Crozier lorsqu'il se trouve dans ses locaux. Conformément aux restrictions applicables, Crozier permet uniquement au Client et à ses agents,  employés  ou  ayants  droit  expressément  autorisés  et préalablement identifiés d'accéder aux Biens ou à la pièce privée du Client. Crozier n'autorise en aucun cas d'autres personnes, notamment, mais  sans  s'y  limiter,  d'autres  sociétés  de  logistique  ou  des manutentionnaires d'art extérieurs, à entrer dans l'entrepôt de Crozier, à moins qu'une décision de justice ou une instruction de toute autre autorité compétente n'oblige Crozier à accorder cet accès. 

Règles et règlements Crozier applique certaines règles et certains règlements (qui peuvent être modifiés) nécessaires au fonctionnement de  l'entrepôt.  Le  Client  et  ses  agents,  employés  ou  ayants  droit, préalablement identifiés, doivent ponctuellement se familiariser avec ces  règles  et  règlements  et  s'y  conformer.  Lesdites  règles  sont intégrées dans le présent document à titre de référence. Les salles de visualisation peuvent être louées pour être utilisées comme espace de travail par le Client.

Utilisation  des  pièces  privées :  Le  Client  n'apporte  aucune modification aux pièces privées mises à disposition par Crozier sans son accord écrit préalable. Le Client est responsable de tout dommage causé aux installations de Crozier ou à toute pièce privée par des actes ou omissions commis par lui, ses agents ou sous-traitant ou par toute violation des règles et règlements de Crozier, ce qui constitue un manquement. Le Client peut prendre des dispositions avec Crozier, par écrit uniquement, pour l'installation d'étagères, de supports de stockage ou pour personnaliser son espace de stockage dans la pièce privée, à condition que cette personnalisation soit conforme aux codes d'incendie et de construction applicables et que le Client paie pour toute  personnalisation,  modification  et  construction  qui  en  résulte pour  assurer  la  conformité  avec  tous  les  codes  d'incendie  et  de construction applicables.

Absence de garanties : Crozier ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, pour tout Service, sauf si cela est expressément indiqué et accepté par Crozier.

Garantie relative à la possession : Le Client garantit qu'il est le propriétaire ou le gardien légal des Biens, et qu'il a toute autorité pour ordonner  à  Crozier  d'exécuter  les  Services  conformément  aux présentes Conditions générales. Le Client rembourse à Crozier toutes les dépenses raisonnablement engagées par celle-ci (notamment les honoraires raisonnables d'avocat) en raison (i) du respect par Crozier des instructions du Client en cas de litige concernant la possession, la garde ou le transfert de propriété des Biens, et (ii) de toute fausse déclaration du Client relative à sa propriété ou son droit légal de posséder et de contrôler les Biens.

Biens interdits : Les types de fret suivants ne sont en aucun cas stockés ou transportés par Crozier : les produits de contrebande ou les substances illégales ; les armes à feu ou les munitions ; les produits explosifs, chimiques, nocifs ou dangereux ; le bétail ; les plantes ; ou les  Biens  dangereux.  L'acte  d'expédier  des  articles  de  ce  type  à Crozier, que ce soit par le Client ou par une autre personne ou entité agissant avec ou sans la connaissance du Client, donne à Crozier le droit  de  recouvrer  tous  les  frais d'amendes,  de  pénalités,  de  frais juridiques,  de  dommages  aux  équipements  de  Crozier  et/ou  de blessures corporelles et d'indemniser les employés de  Crozier. Le Client est également tenu responsable et indemnise Crozier pour toute perte d'autres Biens ou de dommage occasionnés à ceux-ci ou tout dommage causé à des personnes par lesdits Biens dangereux. Crozier est libre de disposer de tout article consigné avec ou associé audits Biens dangereux à tout moment et en tout lieu qu'elle jugé approprié ; les frais d'élimination seront facturés au Client. Crozier ne peut être tenue responsable et reste exempte de toute responsabilité pour les dommages physiques occasionnés aux Biens, ou les pertes causées par un retard de livraison, lorsque des conditions indépendantes de sa volonté sont rencontrées pendant le stockage ou le transport, telles que : des conditions météorologiques extrêmes et/ou des changements de température, des catastrophes naturelles ; une panne ou un défaut mécaniques des véhicules ou du matériel ; une route défectueuse ou impraticable ; un manque de capacité des structures routières ; une obstruction  ou  une  fermeture  de  la  route  en  raison  d'une  action officielle ; une désobéissance civile, des émeutes, des grèves ou des lock-out ; et/ou des actions illégales ou illicites.

Indemnisation et dégagement de toute responsabilité : Dans les limites  prévues  par  la  loi,  le  Client  défend,  indemnise  et  dégage Crozier de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, responsabilités,  dommages,  pertes  et  jugements,  encourus  ou introduits par des tiers, notamment les honoraires d'avocats et les frais et  dépenses  qui  y  sont  liés,  qui  peuvent  être  encourus  par  ou recouvrables auprès de Crozier en raison de blessures ou de décès de toute personne ou de dommages occasionnés à tout Bien dus à la qualité ou l'état des Biens du Client, ou de sa faute, de sa mauvaise conduite délibérée ou de sa négligence, de ses dirigeants, agents, sous- traitants  ou  employés,  même  si  ces  blessures,  ce  décès  ou  ces dommages matériels résultent en partie de l'exécution des Services de Crozier. 

Indemnisation des bénéficiaires tiers : À l'exception de ce qui est expressément prévu au Contrat, aucune personne autre que le Client et Crozier n'a de droit ou de privilège en vertu des présentes, et le Client indemnise et dégage Crozier de toute responsabilité à l'égard des réclamations contre Crozier présentées par des ayants droit tiers du Client chaque fois que ces réclamations, découlant de la perte des Biens ou des dommages occasionnés à ceux-ci, des Biens qui sont transportés  ou  entreposés  en  vertu  des  présentes,  dépassent  les limitations de responsabilité relatives aux Biens, prévues ci-après.

Renonciation à la subrogation :  Dans la mesure permise par la loi, le Client renonce par les présentes à tout droit de subrogation contre Crozier, ses dirigeants, membres, agents et employés, survenant et/ou découlant de toute perte des Biens ou tout dommage occasionné à ceux-ci, aux Contenus ou aux Locaux dans la mesure où cette perte ou ce dommage  est couvert par une assurance.  À l'exception des obligations d'indemnisation des Clients en vertu des présentes et dans la mesure permise par la loi, Crozier renonce par les présentes à tout droit de subrogation contre le Client découlant de toute perte ou tout dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux. Cette renonciation à la subrogation s'ajoute, sans limitation ni dérogation, à toute autre renonciation, décharge ou limitation de responsabilité indiquée dans les présentes, relative à toute perte ou tout dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux. Dans la mesure où la renonciation ci-dessus empêchera la cession de toute réclamation susmentionnée pour perte ou dommage des Biens, des Contenus ou des Locaux par subrogation à  une  compagnie  d'assurance,  le  Client  s'engage  à  fournir immédiatement à ses assureurs une notification écrite des conditions de ladite renonciation, et à faire dûment endosser toutes les polices d'assurance applicables, si nécessaire, pour empêcher l'invalidation de ladite  couverture  d'assurance  en  raison  de  la  renonciation  à  la subrogation. Toute police d'assurance couvrant les Biens que le Client possède ou achètera contient une renonciation à la subrogation en faveur  de  Crozier.  Le  Client  fournit  à  Crozier  toutes  les  polices d'assurance applicables sur demande. 

Notification  de  réclamations :  Sauf  stipulation  contraire  des présentes,  toutes  les  réclamations  pour  perte,  dommage  ou  retard doivent être déposées par écrit auprès de Crozier dans les neuf mois suivant la notification par Crozier au Client de la perte des Biens ou du dommage occasionné, ou après la livraison et la réception des Biens au Client et après sa réception par ce dernier ou par toute personne agissant pour le compte du Client, ou à partir de la date à laquelle  le  Client  découvre  ou  aurait  dû  découvrir  la  perte,  le dommage ou le retard. Toutefois, les réclamations pour défaut de livraison doivent être déposées par écrit dans les neuf mois suivant l'expiration d'un délai raisonnable pour la livraison.  Le Client accepte que l'exigence susmentionnée de déposer des réclamations par écrit auprès de Crozier dans le délai prescrit de neuf mois constitue une condition  préalable  au  droit  du  Client  d'intenter  toute  action  ou procédure judiciaire contre Crozier. Le Client s'engage en outre à coopérer avec Crozier dans le cadre de ces réclamations en fournissant les  informations  et  les  preuves  pertinentes  qui  peuvent  être raisonnablement  exigées.  Si  Crozier  l'exige,  le  Client  doit  se soumettre à un examen réalisé par Crozier ou son représentant.

Introduction d'une action en justice : Le Client convient qu'aucune action ou procédure judiciaire ne peut être maintenue contre Crozier pour la perte des Biens ou le dommage occasionné, ou pour toute violation des présentes Conditions générales ou de tout autre contrat conclu entre Crozier et le Client, à moins que le Client ne respecte pas ses  obligations  contractuelles  en  vertu  des  présentes  et  qu'une notification  de  cette  réclamation  ait  été  adressée  comme  indiqué précédemment,  et  à  moins  que  cette  action  ou  procédure  ne  soit engagée dans les deux (2) ans suivant le rejet de la réclamation par Crozier. 

Notification  de  perte :  Lorsque  les  Biens  ont  été  perdus  ou endommagés,  une  notification  peut  être  envoyée  par  courrier  à l'adresse du Client et/ou par e-mail à son adresse électronique indiquée dans  le  Contrat  d'entreposage,  dans  le  Contrat  de  services professionnels, ou autrement fournis à Crozier par écrit. Le délai de notification d'une réclamation commence à la date de réception de cette notification par le Client.

Réclamations relatives au transport :  Comme condition préalable au recouvrement, les réclamations pour perte, dommage ou retard pendant le transport doivent être déposées par écrit auprès de Crozier dans un délai maximum de deux ans à compter du jour où la livraison a été effectuée ou le stockage terminé (sauf si la Loi sur le transport de biens par mer (« COGSA ») s'applique à l'expédition et que le délai d'un an prévu par la COGSA pour engager des poursuites s'applique alors). Si des réclamations ne sont pas déposées ou des poursuites ne sont  pas  engagées  conformément  aux  stipulations  précédentes, Crozier ne sera pas tenue responsable et ces réclamations ne seront pas payées. 

Preuve de réclamation : Le paiement relatif à la réclamation est subordonné à la preuve du préjudice réel subi. Le Client présente, à la demande de Crozier, une preuve signée de la perte dans les soixante (60) jours suivant la Notification de perte (à moins que ce délai ne soit prolongé par Crozier avec son accord écrit) indiquant la date, le lieu et  la  cause  de  la  perte,  l'intérêt  du  Client  et  de  toutes  les  autres personnes sur les Biens, la valeur saine de ceux-ci et le montant de la perte ou du dommage. Dans toute réclamation et/ou action, poursuite ou procédure visant à faire valoir une réclamation contre Crozier, il incombe au Client de prouver que la perte et le montant de la perte sont recouvrables en vertu des présentes. Le Client doit maintenir les Biens et leur emballage ou conteneur d'expédition associé et leurs contenus,  le  cas échéant,  dans le  même  état  qu'au  moment  de  la découverte des dommages. Crozier peut compenser toute réclamation pour perte ou dommage avec les frais impayés du Client. Ce dernier ne peut pas déduire le montant de la réclamation du total des frais dus et exigibles.

Transport  aérien  effectué  uniquement  par  des  transporteurs aériens directs ou indirects : Si le transport implique un transport aérien et une destination finale ou une escale dans un pays autre que le  pays  de  départ,  la  Convention  de  Varsovie,  la  Convention  de Montréal, le Protocole de Montréal et/ou le Protocole de La Haye de 1955  peuvent  s'appliquer  et,  dans  la  plupart  des  cas,  limitent  la responsabilité de Crozier en cas de perte des Biens ou de dommage occasionné à ceux-ci. 

Inspection  par  des  autorités :  Si,  sur  ordre  des  autorités compétentes, à un moment quelconque du stockage ou du transport, les Biens ou un conteneur ou une caisse doivent être ouverts pour être inspectés,  Crozier  ne  sera  pas  tenue  responsable  de  toute  perte, dommage ou retard subi par les Biens à la suite de cette inspection, notamment  les  frais  d'ouverture,  de  déballage,  d'inspection  ou  de remballage,  lesquels  frais  seront  récupérés  par  Crozier  auprès  du Client dans le cadre des frais qu'elle aura engagés.

Devis sujets à modification : Les devis relatifs aux honoraires, taux de douane, frais de transport ou autres frais présentés par Crozier au Client sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d'être modifiés sans notification à tout moment avant l'acceptation dudit devis par le Client.

Indemnisation des droits de douane sur le fret, etc. : Dans le cas où  un  transporteur,  une  autre  personne  ou  une  agence gouvernementale fait une réclamation ou intente une action en justice contre Crozier suite à une expédition des Biens du Client, ce dernier indemnisera et dégagera  Crozier de toute responsabilité pour tout montant que Crozier pourrait être tenue de payer à ce transporteur, cette autre personne ou cette agence gouvernementale, ainsi que pour les  dépenses  raisonnables,  notamment,  mais  sans  s'y  limiter,  les honoraires d'avocats, les coûts et les dépenses engagés par Crozier dans le cadre de la défense de cette réclamation ou action en justice et de  l'obtention  d'un  remboursement  de  la  part  du  Client.  La confiscation  ou  la  détention  des  Biens  par  toute  autorité gouvernementale  n'affecte  pas  ou  ne  diminue  pas  l'obligation  du Client de payer à  Crozier tous les frais qui lui sont dus pour les Services fournis.

Formalités douanières : Le Client est seul responsable de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Crozier d'exécuter les Services et de remplir toutes les exigences en matière d'expédition, de douane, de statut fiscal (le cas échéant), avant la date à laquelle les Services doivent commencer ; ces autorisations devant être fournies à Crozier à sa demande.

Contrôle des exportations : Le Client autorise  Crozier à agir en qualité  de  transitaire  pour  son  compte  aux  fins  du  contrôle  des exportations et des douanes. Le Client certifie par la présente que toutes les déclarations et informations fournies à Crozier concernant l'exportation sont vraies et exactes.  

Responsabilité en matière d'exigences : Il relève de la responsabilité du Client de connaître et de respecter les lois applicables aux Biens, notamment, mais sans s'y limiter, les réglementations, les lois et les exigences relatives à la marque, à la classification, aux licences, au transport de produits dangereux, au contrôle des exportations et à toute autre exigence en matière de transport, d'importation ou d'exportation. Crozier n'est pas responsable des mesures prises ou des amendes ou pénalités imposées par une agence gouvernementale à l'égard des Biens en raison du non-respect par le Client de la loi ou des exigences ou  réglementations  d'une  agence  gouvernementale  ou  d'une notification adressée au Client par une telle agence.

Indemnisation de la responsabilité découlant de l'importation des Biens : Le Client indemnise et dégage Crozier de toute réclamation et/ou  responsabilité  découlant  de l'importation  des  Biens  et/ou  de toute conduite du Client qui violerait toute loi applicable et indemnise et dégage Crozier de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, réclamations et/ou dépenses, notamment, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat, les coûts et dépenses que Crozier pourrait  encourir,  subir  ou  être  tenu  de  payer  en  raison  de  telles réclamations et/ou responsabilité. Dans le cas où une telle action, poursuite ou procédure est intentée contre Crozier, cette dernière en avise  le  Client  par  écrit,  en  envoyant  un  courrier,  à  son  adresse figurant dans le dossier de Crozier. Dès réception de cette notification, le Client se défendra, à ses propres frais, et à la discrétion de Crozier, en coopération avec l'avocat désigné par Crozier, contre cette action et  prendra  toutes  les  mesures  nécessaires  ou  appropriées  pour empêcher le prononcé d'un jugement et/ou d'une ordonnance contre Crozier. 

Rapports de l'état des Biens établit par  CROZIER : Le Client comprend que Crozier n'emploie pas de restaurateurs d'œuvres d'art et que  les  manutentionnaires  d'œuvres  d'art  employés  par  Crozier peuvent,  dans  le  cours  normal  de  leurs  activités  en  tant qu'entreposeurs et transporteurs routiers, émettre un rapport de l'état des Biens afin de constater les dommages visibles à l'œil nu et non averti. Ce rapport de l'état des Biens est établi sans préjudice et n'est pas contraignant pour Crozier. Si le Client dépose une réclamation ou une poursuite contre Crozier pour quelque raison que ce soit, celle-ci se réserve le droit de retenir les services d'un restaurateur ou d'un évaluateur d'œuvres d'art pour inspecter les Biens du Client.

Privilège général sur tous les Biens : Crozier jouit d'un privilège général  et  permanent  sur  tous  les  Biens  (et  les  documents  s'y rapportant) du Client, qu'ils soient en sa possession, sous sa garde ou son contrôle réels ou implicites ou en cours d'acheminement, pour toutes les réclamations de sommes d'argent dues à Crozier, notamment sans s'y limiter, les frais, les dépenses ou les avances engagés par Crozier, liés à tout Bien du Client. Crozier informe par écrit le Client de son intention d'exercer ce privilège, du montant exact des sommes dues et exigibles, ainsi que des frais d'entreposage ou autres frais en cours. Le Client informe toutes les parties ayant un intérêt sur ses Biens des droits de Crozier et/ou de l'exercice de ce privilège. Sauf si, dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de privilège, le Client dépose à vue des espèces ou une lettre de crédit, ou, si le montant dû est contesté, une caution acceptable égale à 110 % de la valeur du montant total dû, en faveur de Crozier, garantissant le paiement  des  sommes  dues,  plus  tous  les  frais  d'entreposage accumulés ou devant être accumulés, Crozier peut vendre les Biens en vente publique ou privée, conformément à la loi en vigueur ou dans la mesure nécessaire pour satisfaire à ce privilège, et utiliser le produit net  de  cette  vente  pour  payer  les  sommes  dues  à  Crozier.  Tout excédent de cette vente est transmis au Client, lequel sera tenu de compléter toute somme insuffisante de la vente.

Défaut et recours : Lorsque des sommes, pour lesquelles Crozier a réservé une garantie, sont restées dues et impayées pendant 90 jours, le Client est réputé être automatiquement en défaut, ce qui permet à Crozier d'enlever des Biens, à son gré, dans le cadre de l'exécution du privilège. Tous les Biens soumis au privilège, et tous les Biens dont l'enlèvement a été exigé peuvent être aliénés de toute manière et par toute procédure alors autorisée par les lois de l'État dans lequel les Biens sont entreposés par Crozier.

Crozier jouit de ce privilège qui s'appliquera intégralement si le Client est à l'origine de l'une des situations suivantes : défaut de paiement des  frais ;  abandon ;  défaut  de  signature  d'un  formulaire d'annulation/de remise ; ou défaut de se conformer à toute condition contenue  dans  les  présentes  ou  dans  les  règles  et  règlements  de Crozier.

Si le Client est en défaut matériel de respecter l'une des stipulations des présentes, ou s'il ne paie pas les frais à leur échéance, Crozier dispose, en plus de tous les autres droits et recours prévus par la loi, à sa seule discrétion ou si Crozier, après avoir adressé au Client une notification écrite de dix (10) jours (laquelle notification est réputée avoir été envoyée par Crozier par voie postale, port payé, à la dernière adresse connue du Client), peut, à sa seule discrétion, prendre l'une des mesures suivantes :

(a)Faire toute demande ou donner toute notification requise par la loi. Si le Client ne se conforme pas à cette demande ou à cette notification dans le délai requis par la loi, le cas échéant, Crozier peut mettre fin à tous les contrats qui la lient au Client.

(b)Crozier a le droit de refuser au Client l'accès à l'espace de stockage.

(c)Crozier a le droit de verrouiller et/ou d'enlever la serrure présente sur la porte de l'espace du Client (le cas échéant). Toutefois, il n'est pas nécessaire que Crozier adresse une notification pour se prévaloir de cette mesure d'auto-assistance dont le Client convient qu'elle est valable et raisonnable.

(d)Crozier a le droit, mais non l'obligation, de dresser l'inventaire de ces Biens et de facturer au Client le coût raisonnable de cet inventaire.

(e)Crozier a le droit de disposer des Biens contenus dans l'espace ou de le vendre à toute personne par vente publique ou privée en bloc ou en  partie,  à  tout  moment  ou  en  tout  lieu,  et  à  toutes  conditions commercialement raisonnables. Crozier utilise le produit d'une telle vente uniquement pour régler la dette du Client et détient tout produit en sus, le cas échéant, du montant dû par le Client à Crozier en compte au  profit  du  Client.  Sur  demande  écrite,  l'excédent  éventuel  sera restitué au Client sans intérêt. Crozier conserve ce produit pendant une période ne dépassant pas deux ans, et il est expressément entendu que le produit de cette vente servira d'abord à payer les frais de vente et après ces frais de vente, tous les frais ou autres frais dus.

Le Client paye tous les frais et toutes les dépenses, notamment les honoraires raisonnables d'avocat, les frais de service raisonnables et les frais de traitement de Crozier, pour l'exécution de toute action ou de toute condition contenue dans les présentes.

Offre pour le stockage et la manutention : Chaque offre pour les Biens du Client proposée à Crozier pour le stockage constitue une offre séparée et Crozier peut rejeter les offres ultérieures relatives aux Biens,  qu'elles  soient  identiques  ou  non.  Crozier  peut  également rejeter toute offre relative aux Biens qui n'est pas conforme à toutes les conditions (notamment les dimensions, le poids, la quantité et la description) du devis émis par Crozier.  Tous les Biens doivent être livrés à Crozier en étant correctement marqués et emballés pour la manutention et le stockage. Sauf accord écrit préalable du Client, les Biens peuvent être placés en stockage général sans tenir compte des conditions d'humidité ou de température et sans responsabilité pour les  Biens  qui  peuvent  être  sensibles  à  la  température  et/ou  aux changements de température. Le Client fournit à Crozier, avant la livraison, un registre indiquant les marquages, marques ou dimensions des colis à conserver et à comptabiliser séparément ainsi que le type de stockage souhaité. Le contenu des colis, les conteneurs ou les Biens mentionnés au recto du Récépissé d'entrepôt, de la Lettre de transport ou du Connaissement ne seront pas inspectés par Crozier pour en vérifier l'état, la forme, la couleur, ou pour détecter toute perte, tout dommage ou toute fuite cachés. Crozier manipule, stocke et livre les Biens dans les emballages, caisses et conteneurs dans lesquels ils ont été  initialement  reçus.  Lorsque  la  détérioration  ou  le  défaut  des emballages, caisses ou conteneurs l'exige, Crozier peut, à sa discrétion et sans obligation, reconditionner les contenus et facturer au Client la main-d'œuvre  et  les  matériaux.  Crozier  n'accepte  aucune responsabilité pour cette réparation ou ce remplacement.

Manutention et frais de manutention : Le Client précise les moyens et  les  méthodes  utilisées  pour  manipuler  les  Biens.  En  l'absence d'instructions spécifiques, Crozier s'engage à manipuler les Biens en utilisant ses méthodes et équipements habituels qui sont susceptibles d'être modifiés à sa discrétion. Toutefois, comme indiqué dans le présent  document,  Crozier  n'effectuera  pas  certains  services  sans instructions  écrites  et  sans  l'approbation  du  Client.  Les  frais  de manutention  comprennent,  entre  autres,  le  travail  nécessaire  pour réceptionner les Biens dans l'entrepôt, pour les stocker, pour les retirer et  pour  tout  autre  Service  lié  aux  Biens.  Toutes  les  dépenses supplémentaires  engagées  par  Crozier  pour  la  réception  et  la manipulation  des  Biens  endommagés,  ainsi  que  les  dépenses supplémentaires pour le déchargement ou le chargement dans des voitures  ou  autres  véhicules  ne  se  trouvant  pas  dans  la  zone  de chargement de l'Entrepôt seront à la charge du Client. Les Biens manipulés à la demande du Client en dehors des heures d'ouverture normales sont soumis à un supplément. 

Remise des Biens : À moins que le Client ne soit en défaut de ses obligations de paiement en vertu des présentes, Crozier remet une partie  ou  l'intégralité  des  Biens  entreposés  conformément  aux instructions  écrites  du  Client.  Le  Client  donne  à  Crozier  une notification écrite raisonnable pour chaque livraison ou enlèvement des Biens. Toute livraison ou tout enlèvement des Biens en dehors des heures normales d'ouverture de Crozier (à savoir de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi) peut être soumis à des frais supplémentaires.

Abandon des Biens stockés : Si le Client libère une pièce privée avant  l'expiration  de  la  période  de  stockage  en  cours,  il  reste responsable de tous les frais applicables pour les mois restant dans cette période de stockage jusqu'à ce que ladite pièce soit relouée. Crozier s'efforce de louer à nouveau la pièce dès la découverte de l'abandon. Toutefois, le Client reste responsable de tous les frais qui s'accumulent pendant les mois restant dans la période de stockage en cours jusqu'à ce que ladite pièce soit relouée à un autre client.

Transfert, fin du stockage, enlèvement des Biens :

(a)  Crozier  se  réserve  le  droit,  sans  préavis,  de  transférer  ou  de déplacer les Biens dans toute installation de Crozier, à ses frais.

(b)  Crozier peut, sur notification écrite adressée au Client et sans motif,  exiger  l'enlèvement  de  tout  Bien  avant  la  fin  du  mois d'entreposage suivant. Si les Biens ne sont pas retirés avant la fin du mois de stockage suivant, Crozier peut les vendre conformément au droit applicable.

Exigences en matière de livraison : Aucun Bien ne peut être livré ou transféré à partir de l'installation de Crozier, sauf sur réception par Crozier d'une instruction écrite des personnes autorisées à agir pour le compte du Client.

Résiliation : Crozier peut mettre fin à sa relation avec le Client à sa discrétion, moyennant une notification écrite de soixante (60) jours adressée au Client. En cas de cessation de la relation avec le Client pour  quelque  raison  que  ce  soit, celui-ci  paiera  immédiatement  à Crozier tous les montants dus pour les Services exécutés jusqu'à la date de résiliation incluse. 

Non-sollicitation des employés de CROZIER :  Pendant la durée de chaque Contrat de service et pendant une période d'un (1) an par la suite,  le  Client  s'engage  à  s'abstenir  de  solliciter  directement  ou indirectement pour travailler pour lui en tant qu'employé ou sous- traitant, toute personne affectée à l'exécution des Services qui lui sont destinés et/ou toute personne qui est un employé de Crozier ou était un employé de Crozier à tout moment au cours des six derniers (6) mois, à moins que Crozier ne mette fin au contrat de travail de cet employé. En cas de violation de cette clause, le Client paiera à Crozier une pénalité d'un montant de 7 000,00 CHF par violation. Le Client doit informer ses agents et représentants de cette clause restrictive et est responsable d'une pénalité de 15 000,00 CHF en cas de violation de cette clause restrictive par ses agents et représentants.  De plus, si un employé de Crozier quitte son emploi pour travailler pour le Client ou tout agent ou représentant du Client, en tant qu'employé ou sous- traitant, après avoir été directement ou indirectement sollicité par le Client ou tout agent ou représentant du Client, en violation de cette clause restrictive, le Client paiera à Crozier une pénalité d'un montant de 150 000 CHF proportionnel à la perte de chaque employé pour le compte du Client ou tout agent ou représentant du Client. 

Cession : Sans le consentement de l'autre partie, aucune des parties ne peut céder un droit quelconque au titre du Contrat, sauf si Crozier peut céder un tel droit à une de ses sociétés affiliées. La partie non- cédante  ne  peut  pas  refuser  son  consentement  de  manière déraisonnable.

Confidentialité : Les « Informations confidentielles » désignent toute information (i) concernant les Biens, les activités et les affaires, ou relative à ceux-ci, de la partie divulguant cette information qui est fournie  à  la  partie  destinataire,  et  (ii)  concernant  soit  un  Contrat d'entreposage soit un Contrat de services professionnels, ses annexes et  les  processus  et  procédures  de  Crozier ;  à  l'exception  des informations qui étaient auparavant connues de la partie destinataire sans obligation de les garder confidentielles, qui sont ensuite rendues publiques par la partie divulgatrice ou qui sont divulguées par un tiers disposant  d'un  droit  légal  pour  faire  cette  divulgation.  Les Informations confidentielles sont uniquement utilisées de la manière prévue par le Contrat d'entreposage ou par le Contrat de services professionnels et ne sont pas divulguées intentionnellement à des tiers sans  le  consentement  écrit  de  la  partie  qui  les  divulgue.  Crozier n'obtient aucun droit de quelque nature que ce soit sur les Informations confidentielles  du  Client  contenues  dans  les  Biens  de  ce  dernier. Crozier doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection raisonnables destinées à protéger les Informations confidentielles du Client.

Protection des données : Les parties se conforment aux stipulations et obligations du Contrat de traitement des données (« CTD ») alors applicable,  tel  qu'il  figure  à  l'Annexe 1  des  présentes  Conditions générales, ainsi qu'à toute loi en vigueur. 

Si, à tout moment, le Client considère que les informations détaillées dans l'Annexe 1 du CTD sont incorrectes ou incomplètes, il doit en informer Crozier par écrit et sans délai.

Conformité : Le Client déclare et convient, à la date de prise d'effet et pendant toute la durée de tout Contrat d'entreposage ou tout Contrat de services professionnels, (i) qu'il n'est pas identifié sur une liste restreinte de parties ; ou qu'il n'est pas localisé dans un pays identifié sur une liste restreinte de pays ; ou qu'il n'utilise pas les biens ou services  pour  un  utilisateur  final  non  autorisé ;  notamment  ceux publiés par l'U.S. Departments of State, Commerce and Treasury ; et (ii) qu'il est et restera conforme à toutes les lois et réglementations applicables  à  son  exécution  dans  le  cadre  du  présent  Contrat, notamment, mais sans s'y limiter, le contrôle des exportations et les sanctions économiques, qu'il ne prendra aucune mesure qui mettrait Crozier en violation de ces lois et réglementations, et qu'il n'exigera pas  de  Crozier  qu'elle  prenne,  directement  ou  indirectement,  des mesures  qui  pourraient  la  placer  en  violation  de  ces  lois  et réglementations.

Indépendance  des  clauses :  Dans  le  cas  où  un  ou  plusieurs paragraphes et/ou une ou plusieurs parties des présentes seraient jugés invalides  et/ou  inapplicables,  les  autres  stipulations  des  présentes resteront pleinement effectives.

Droit  applicable ;  renonciation  aux  procès  devant  jury :  Les présentes Conditions générales de service et les relations entre Crozier et le Client sont interprétées selon le droit suisse, à l'exclusion des stipulations relatives aux conflits des lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse.  

ANNEXE 1

CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNÉES

CONTEXTE ET FINALITÉ

(A) Le présent Contrat de traitement des données (« CTD ») définit les  conditions  générales  relatives  au  traitement  des  données personnelles réalisé par Crozier pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, en vertu duquel le Client bénéficie des Services (tels que définis dans le Contrat) fournis par Crozier. 

(B) Crozier et ses sociétés affiliées et partenaires agissent en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur de données (« Sous-traitant ») et le Client et ses sociétés affiliées agissent en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant en ce qui concerne les Données à caractère personnel, dont les principes sont définis plus en détail dans le Règlement sur la protection des données. 

(C) Le « Règlement sur la protection des données » désigne la loi fédérale suisse relative à la protection des données (« LPD ») et, le cas échéant,  la  Directive  européenne  sur  la  protection  des  données 95/46/CE telle que modifiée de temps à autre, annulée et remplacée le 25 mai 2018 par le Règlement général sur la protection des données (2016/679/UE), notamment les instructions et les ordres contraignants des autorités de protection des données (« RGPD »).

(D) Dans la mesure où le Sous-traitant traite des Données à caractère personnel, ce traitement est régi par le Règlement sur la protection des données.

IL EST CONVENU ce qui suit :

1. DÉFINITIONS 

Tous  les  termes  non  définis  dans  le  présent  CTD  portent  la signification qui leur est attribuée dans le Règlement sur la protection des données applicable. 

Les  « Données  à  caractère  personnel »  désignent  uniquement  les données personnelles qui sont soumises aux Services dans le cadre du Contrat.

L'« Autorité  de  contrôle »  désigne  l'autorité  locale  chargée  de  la protection  des  données  ou  toute  autre  autorité  de  régulation/de contrôle ou tout organisme gouvernemental.

Le « Sous-traitant » désigne Crozier.

Les termes « Traiter » ou « Traitement » (ou toute variante de ceux- ci) désignent toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, de manière automatique ou non, telles  que  la  visualisation,  l'accès,  la  collecte,  l'enregistrement, l'organisation,  le  stockage,  l'adaptation  ou  la  modification, l'extraction,  la  consultation,  l'utilisation,  la  divulgation  par transmission,  la  diffusion  ou  toute  autre  mise  à  disposition, l'alignement  ou  la  combinaison,  le  blocage,  l'effacement  ou  la destruction. 

Les « Personnes concernées » désignent une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables concernées par le traitement qu'effectue le Sous-traitant.

2. PORTÉE et FINALITÉ ; CATÉGORIES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et PERSONNES CONCERNÉES 

La finalité et l'objet du Traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant constituent l'exécution des Services conformément au  Contrat.  Les  types  de  Données  à  caractère  personnel  et  les catégories  d'activités  de  Traitement  et  de  Personnes  concernées couvertes par le présent CTD sont précisés dans l'ANNEXE 1. La durée du Traitement est celle du Contrat, toujours sous réserve des Articles 4.1.12 et 4.1.13. 

3. LES DROITS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT 

3.1  Le  Client  déclare  et  s'engage  à  ce  que  toutes  les  Données  à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant soient légales, à ce qu'il ait obtenu légalement toutes les Données à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant et à ce qu'il soit pleinement autorisé par la loi à traiter toutes les Données à caractère personnel fournies ou devant être fournies au Sous-traitant.

3.2  Le  Client :  (i)  traite  les  Données  à  caractère  personnel conformément au Règlement sur la protection des données ; (ii) est autorisé à donner des instructions documentées au Sous-traitant sur le Traitement des Données à caractère personnel (notamment pour le compte de toute entité tierce qui est un responsable du traitement), ces instructions  lient  le  Sous-traitant,  à  moins  que  l'exécution  des instructions ne nécessite la fourniture de services en vertu du Contrat et que le Client n'approuve pas les frais liés au service correspondant, ou que l'exécution des instructions du Client ne soit contraire à l'un des articles du présent CTD ; (iii) conserve à tout moment le contrôle et l'autorité sur les Données à caractère personnel en lien avec le Traitement ; et (iv) conserve à tout moment le titre et les autres droits, quelle  qu'en  soit  l'origine,  s'appliquant  aux  Données  à  caractère personnel. Nonobstant ce qui précède, mais au titre de ce qui précède, le Client accorde par les présentes au Sous-traitant une licence non exclusive et libre de droits pour utiliser, stocker et traiter les Données à  caractère  personnel  dans  la  mesure  nécessaire  pour  fournir  les Services  prévus  par  le  Contrat.  En  outre,  le  Client  est  chargé  de compléter et de mettre à jour l'ANNEXE 1. 

4. RESPONSABILITÉS ET DROITS DU SOUS-TRAITANT 

Principes  généraux  s'appliquant  au  Traitement  des  Données  à caractère personnel :

4.1.1 Le Sous-traitant n'utilise pas les Données à caractère personnel à d'autres finalités que celles spécifiées dans le Contrat et le présent CTD.

4.1.2 Le Sous-traitant : (i) traite les Données à caractère personnel conformément  aux  lois  et  réglementations  en  vigueur ;  (ii)  traite uniquement  les  Données à  caractère  personnel  conformément  aux instructions documentées du Client et l'informe immédiatement s'il considère  qu'une  instruction  du  Client  enfreint  le  Règlement  ou d'autres  dispositions  sur  la  protection  des  données  de  l'Union européenne ou d'un État membre ; (iii) s'assure que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ; (iv) dans la mesure du possible et sous réserve des frais applicables dans le Contrat, assiste le Client dans sa réponse  aux  droits  exercés  par  les  Personnes  concernées  ou  aux pouvoirs exercés par les Autorités de contrôle en vertu du Règlement sur  la  protection  des  données ;  (v)  fournit  au  Client  toutes  les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du Sous-traitant énoncées dans le présent CTD et dans le Règlement sur la  protection  des  données ;  (vi)  permet  et  contribue  aux  audits, notamment les inspections, menées par le Client comme indiqué (et sous réserve des limitations) à l'Article 7 du présent CTD; (vii) traite les Données à caractère personnel uniquement pendant la durée du présent CTD comme stipulé aux articles 2, 4. 1.12 et 4.1.13. ; (viii) fournit une assistance raisonnable au Client pour toute évaluation de l'impact sur la protection des Données et toute consultation préalable d'une Autorité de contrôle, dans chaque cas où cela est requis par le Règlement sur la protection des données, et uniquement en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel par le Sous- traitant pour le compte du Client et en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant.

4.1.3 Le Sous-traitant peut collecter et traiter les coordonnées des employés du Client et des employés de toute société affiliée dans son rôle de responsable du traitement aux fins de la gestion des contrats conclus avec le client et des relations entretenues avec celui-ci. Les obligations  du  Sous-traitant  énoncées  dans  le  présent  CTD  ne s'appliquent pas à ces données à caractère personnel.

4.1.4 Le présent CTD n'empêche pas le Sous-traitant de divulguer ou autrement  de  traiter  les  Données  à  caractère  personnel  comme l'exigent la loi, la réglementation ou un tribunal compétent ou une Autorité de contrôle.

4.1.5  Si  l'Autorité  de  contrôle  ou  un  tribunal  compétent  fait  une demande portant sur les Données à caractère personnel, notamment une demande pour bloquer, effacer, modifier ces Données, fournir des informations ou exécuter toute autre action, le Sous-traitant informe le Client, dans les meilleurs délais, de ces demandes et s'y conforme.

4.1.6  Le  Client  indemnise  le  Sous-traitant  pour  tous  les  coûts  et dépenses raisonnables encourus en vertu du présent CTD, sauf si ces coûts sont spécifiés comme étant à la charge du Sous-traitant dans le cadre des Services. 

Sécurité des données

4.1.7Compte tenu de l'état actuel des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles  pour  assurer  la  confidentialité,  l'intégrité  et  la disponibilité des Données à caractère personnel et pour protéger ces Données contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte,  destruction,  détérioration,  altération  ou  divulgation accidentelles. Les mesures de sécurité mises en place par le Sous- traitant sont énoncées à l'ANNEXE 2 du présent CTD.

Notification de Violation des Données à caractère personnel

4.1.8En cas de « Violation des Données à caractère personnel », c'est- à-dire de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération,  la  divulgation  non  autorisée  ou  l'accès  accidentel  ou illégal aux Données à caractère personnel, le Sous-traitant en avise le Client, dans les meilleurs délais, après en avoir pris connaissance avec une certitude raisonnable. 

4.1.9La notification de Violation des Données à caractère personnel doit, à tout le moins (dans la mesure où le Sous-traitant a accès à ces informations) :  décrire  la  nature  de  la  Violation  des  Données  à caractère  personnel,  notamment  les  catégories  et  le  nombre approximatif de Personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données concernés ; décrire les conséquences  probables  de  la  Violation  des  Données  à  caractère personnel ; et décrire les mesures prises pour remédier à la Violation des Données à caractère personnel et pour atténuer les éventuelles conséquences négatives.

4.1.10         Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir les informations  énumérées  à  l'Article  4.1.9  en  même  temps,  les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. Dans les cas où le Sous-traitant ne peut pas fournir au Client certaines informations énumérées à l'Article 4.1.9, il en avisera le Client en conséquence.

4.1.11         Le Sous-traitant prend des mesures raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel après avoir pris connaissance d'une Violation des Données à caractère personnel. Après avoir informé le Client conformément à l'Article 4.1.8 précédent, le Sous-traitant prend les  mesures  appropriées  pour  protéger  les  Données  à  caractère personnel et limiter toute conséquence préjudiciable éventuelle pour les  Personnes  concernées.  Le  Sous-traitant  coopérera,  selon  les instructions  raisonnables  du  Client,  avec  tout  tiers  désigné  par  le Client et avec toute Autorité de contrôle, pour traiter la Violation des Données à caractère personnel. 

Restitution ou destruction des Données personnelles

4.1.12   Lors  de  la  résiliation/expiration  du  Contrat,  selon  les instructions spécifiques du Client et sous réserve des frais du Sous- traitant devant être payés par le Client (le cas échéant), le Sous-traitant supprime/détruit ou restitue au Client ou à un tiers désigné par ce dernier toutes les Données à caractère personnel. Toutes les Données à caractère personnel contenues dans les articles stockés par le Sous- traitant au nom du Responsable du traitement seront renvoyées à ce dernier conformément à un plan de sortie convenu, et sous réserve de frais de sortie convenus, comme stipulé dans le Contrat. Dans tous les autres cas, si le Client ne donne aucune instruction concernant la suppression/destruction  ou  la  restitution  des  Données  à  caractère

personnel dans les quinze (15) jours suivant la résiliation/expiration du Contrat, le Sous-traitant envoie une notification écrite au Client demandant  à  recevoir  dans  les  quinze  (15)  jours  des  instructions spécifiques quant à la suppression/destruction ou la restitution des Données et l'informant de tous les frais applicables qu'il devra payer. Si le Client ne fournit pas d'instructions écrites dans ce délai et ne paie pas les frais applicables, celui-ci autorise par les présentes le Sous- traitant à poursuivre le traitement/la suppression/la destruction ou la restitution de toutes les Données à caractère personnel, à l'entière discrétion du Sous-traitant, et ce même, après la résiliation du Contrat. 

4.1.13 Nonobstant l'Article 4.1.12, le Sous-traitant ne manque pas à ses obligations relatives à la suppression des Données à caractère personnel  conservées  sur  des  bandes  de  sauvegarde  tant  que  ces bandes  sont  effacées  (et  donc  les  Données  à  caractère  personnel supprimées) dans le cours normal de ses activités. 

4.1.14 Le Sous-traitant confirme par écrit au Client, et sur sa demande que toute suppression/destruction ou restitution a eu lieu.

5. LES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS 

5.1 Le Client reconnaît et autorise le Sous-traitant à engager des tiers pour  traiter  les  Données  à  caractère  personnel  (« Sous-traitant ultérieur » ou « Sous-traitants ultérieurs »), ce qui comprend (a) les sociétés affiliées ou mères du Sous-traitant ; et (b) les Sous-traitants ultérieurs tiers, notamment les Sous-traitants ultérieurs engagés par les sociétés affiliées ou mères du Sous-traitant. 

5.2 Le Sous-traitant met à la disposition du Client la liste actuelle des Sous-traitants  ultérieurs  dans  le  cadre  du  présent  CTD  (telle  que détaillée à l'ANNEXE 3). Cette liste indique l'identité de ces Sous- traitants  ultérieurs,  leur  pays  d'implantation  et  les  services  qu'ils fournissent pour le Sous-traitant. 

5.3 Si  des  ajouts  ou  des  modifications  doivent  être  apportés  à l'ANNEXE 3,  le  Sous-traitant  en  informe  le  Client  par  courrier électronique ou en mettant ces modifications à sa disposition en ligne, en indiquant le nom, le pays et le service sous-traité du nouveau Sous- traitant ultérieur proposé. À moins que le Client ne s'y oppose par écrit dans les quinze (15) jours après avoir été informé que le Sous-traitant utilisera les services d'un nouveau Sous-traitant ultérieur, le Sous- traitant  peut  utiliser  le  nouveau  Sous-traitant  ultérieur  pour  les activités de traitement de données indiquées. Si le Client s'y oppose dans le délai imparti, le Sous-traitant fera des efforts raisonnables pour modifier  les  services  afin  d'éviter  le  traitement  des  Données  à caractère personnel par le nouveau Sous-traitant ultérieur « rejeté » par le Client. Si le Sous-traitant n'est pas en mesure de mettre en œuvre ces  modifications  dans  un  délai  raisonnable,  qui  ne  dépasse  pas soixante (60) jours à compter de la réception de l'objection écrite du Client,  ce  dernier  peut,  sous  réserve  du  paiement  des  frais  de résiliation convenus, résilier, dans un délai supplémentaire de soixante

(60) jours à compter de la date de la notification du Sous-traitant, le Contrat uniquement relatif aux Services qui ne peuvent être fournis par le Sous-traitant sans l'utilisation du Sous-traitant ultérieur rejeté. Si le Client n'envoie pas une telle notification de résiliation au Sous- traitant dans ce délai, cela sera considéré comme un consentement à l'utilisation du Sous-traitant ultérieur proposé. 

5.4 Le  Sous-traitant  impose  à  ses  Sous-traitants  ultérieurs  des conditions  contractuelles  qui  sont  autant  protectrices  que  celles énoncées dans le présent CTD. 

5.5 Le  Sous-traitant  est  tenu  de  contrôler  régulièrement  les performances de ses Sous-traitants ultérieurs et il reste responsable envers le Client, conformément au RGPD, le cas échéant, des activités de traitement des Données à caractère personnel réalisées par ses Sous-traitants ultérieurs. 

6.     TRANSFERT  DES  DONNÉES  À  CARACTÈRE PERSONNEL 

6.1 Le Sous-traitant peut traiter et transférer des Données à caractère personnel conformément au Règlement sur la protection des données, dans la mesure du possible 

7. AUDIT 

Toujours à condition que le RGPD s'applique et que le Sous-traitant ne soit pas tenu de fournir ou de permettre l'accès aux informations concernant (i) les autres Clients du Sous-traitant ; (ii) tout rapport externe  non  public  du  Sous-traitant ;  et  (iii)  tout  rapport  interne préparé  par  le  service  d'audit  interne  ou  de  conformité  du  Sous- traitant, à tout moment pendant la durée du présent CTD, le Client et/ou un auditeur tiers indépendant et reconnu désigné par le Client ont  le  droit,  sur  notification  d'au  moins  cinq  (5)  jours  ouvrables, d'effectuer des audits et des inspections des installations du Sous- traitant dans le cadre du Contrat. Toutefois, tout audit effectué en vertu du présent CTD se limite à évaluer le respect par le Sous-traitant de ses obligations au titre des présentes. Sauf en cas de Violation des Données à caractère personnel, il ne sera pas procédé à plus d'un audit de ce type au cours d'une période de douze (12) mois.

8. RESPONSABILITÉ

8.1  Nonobstant  toute  limitation  de  responsabilité énoncée  dans  le Contrat, en cas de Violation des Données à caractère personnel qui découle directement du Traitement illégal, non autorisé ou négligent des Données à caractère personnel par le Sous-traitant, dans la mesure requise  par  la  loi,  celui-ci  s'engage  à  rembourser  au  Client,  sur demande, les frais directs, vérifiables, nécessaires et dûment engagés par le Client auprès de tiers pour : (a) la préparation et l'envoi de notifications à ces personnes auxquelles un tel avis est requis par la loi ; et (b) la fourniture de services de surveillance du crédit à ces personnes, tels que requis par la loi, pour une période ne dépassant pas douze (12) mois ; à condition que le RGPD s'applique et que le Client donne  au  Sous-traitant  une  notification  écrite  raisonnable  de  son intention d'adresser une telle notification. 

8.2  Le Client s'engage à indemniser intégralement Crozier de toute réclamation de tiers émanant de Personnes concernées ainsi que des amendes imposées par une Autorité de contrôle ou des dommages et intérêts accordés par un tribunal compétent, le tout lié à une éventuelle violation de toute loi par le Client.

8.3  Sous réserve des Articles 8.1 et 8.2, la responsabilité du Sous- traitant ne sera en aucun cas applicable en cas de légère négligence de sa part, ni ne dépassera, en ce qui concerne les violations de Données à  caractère  personnel,  les  limites  de  responsabilité  fixées  dans  le Contrat. Le Sous-traitant ne sera pas tenu de rembourser au Client les frais de notification de Violation des Données personnelles en ce qui concerne les incidents impliquant des Données à caractère personnel qui doivent être cryptées en vertu de la loi ou de la réglementation. 

9. NOTIFICATIONS

Les notifications concernant tout litige, toute réclamation ou toute controverse  découlant  du  présent  CTD  et  de  ses  annexes  ou  s'y rapportant, ou concernant la violation, la résiliation ou la validité de ceux-ci,  sont  considérées  comme  suffisantes  si  elles  sont  établies conformément au Contrat.

10. DURÉE ET RÉSILIATION 

Le présent CTD prend effet à la Date de prise d'effet et subsiste jusqu'à ce que les Données à caractère personnel du Client ne soient plus traitées par le Sous-traitant et que toutes les questions en suspens concernant le Traitement des Données à caractère personnel du Client soient réglées et/ou décidées, conformément aux droits et obligations découlant du présent Contrat. 

11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le  présent  CTD,  et  tout  litige,  toute  réclamation  ou  controverse découlant  du  présent  CTD  ou  en  rapport  avec  celui-ci,  ou  de  sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, sont soumis aux lois régissant le Contrat sans tenir compte de ses principes et règles de conflit de lois. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant  du  présent  CTD  ou  en  rapport  avec  celui-ci  sera principalement résolu par des négociations menées entre les parties ou, dans la mesure du possible, par toute procédure de règlement des différends définie dans le Contrat. 

12. MODIFICATION DES LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Le Sous-traitant peut ponctuellement informer le Client de toute modification du présent CTD qu'il juge nécessaire ou raisonnable pour répondre aux exigences du Règlement sur la protection des données ou  à  toute  décision  d'une  Autorité  de  contrôle  ou  d'un  tribunal compétent.  Ces  modifications  prendront  effet  trente  (30)  jours calendaires après la date d'envoi de la notification écrite adressée au Client. 

12.2 Les  modifications  du  CTD  suggérées  par  le  Client  seront discutées par les parties en toute bonne foi.

ANNEXE 1

CATÉGORIES des ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ; DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et PERSONNES CONCERNÉES

Les activités de traitement sont décrites dans le Contrat et dans les bons de commande qui l'accompagnent. 

Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent CTD peuvent contenir les catégories de Données à caractère personnel suivantes : 

1. données de références à caractère personnel (nom, adresse, titre, diplôme, date de naissance) ;
2. coordonnées (numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, adresse électronique, numéro de fax, adresse) ;
3. données de référence contractuelles ;
4. antécédents du Client ;
5. données d'accès au système / donnée d'utilisation / données d'autorisation ;
6. données à caractère personnel relatives à des informations financières et/ou aux relations de travail ;
7. données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique ;

viii.  données à caractère personnel révélant des opinions politiques ;

9. données à caractère personnel révélant des croyances religieuses ou philosophiques ;
10. données à caractère personnel révélant l'appartenance à un syndicat ;
11. données d'ordre génétique ou biométrique ;
12. données concernant la santé ;

xiii.  données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ; et xiv.  données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Les groupes de Personnes concernées dont les Données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent CTD sont les suivants :  employés actuels et passés ; sous-traitants ou consultants actuels et passés ; sous-traitants ou consultants envoyés par des agences et détachés externes ; candidats et demandeurs d'emploi ; étudiants et bénévoles ; personnes identifiées par les employés ou les retraités comme bénéficiaires, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire civil, personnes à charge et contacts d'urgence ; retraités ; administrateurs et dirigeants actuels et passés ; actionnaires ; détenteurs d'obligations ; titulaires de comptes ; utilisateurs finaux/consommateurs (adultes, enfants) ; patients (adultes, enfants) ; passants (caméras de vidéosurveillance) ; et utilisateurs du site internet.

Le Client ne livrera pas au Sous-traitant des Données à caractère personnel en dehors du champ d'application indiqué ci-dessus ou informera le Sous- traitant par écrit de tout nouveau type de données/personnes concernées. 

ANNEXE 2

NORMES MINIMALES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les normes minimales de sécurité des données du Sous-traitant sont définies dans le Guide de référence sur les garanties de sécurité qui peut être communiqué au Client sur demande.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

ANNEXE 3

LIST DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

 

ENTITÉ (nom et adresse)	TYPE de service fourni	PAYS D'IMPLANTAITON
Capgemini America, Inc.,  New York, NY, États-Unis	Facturation	États-Unis
cITius AG Giessereistrasse 4, 8620 Wetzikon, Suisse	Support informatique	Suisse
ContinuServe, LLC One Mifflin Place, Suite 400 Cambridge, MA 02138	Facturation	États-Unis
Convergys Corporation 201 East Fourth Street, Cincinnati, OH 45202, États-Unis	Service client	États-Unis
Deloitte - DELOITTE & TOUCHE LLP, Deloitte Consulting Product Services LLC, Deloitte Tax LLP 200 Berkeley St, Boston, MA 02116 & 4022 Sells Dr, Hermitage, Davidson, TN 37076	Service d'assistance- conseil	États-Unis
Doyensys  5550 Granite Parkway, Frisco, Texas, 75024	Facturation	États-Unis
E&Y - Ernst & Young LLP 200 CLARENDON STREET, BOSTON, MA 02116 & 55 Ivan Allen Jr Blvd Ste 1000, Attn Nelda Kincy, Atlanta, Fulton, GA 30308	Service d'assistance- conseil	États-Unis
HCL Technologies Limited  Technology Hub, SEZ, Plot No. 3A, Sector 126,  Noida – 201304, Inde	Support informatique	Inde
IBM Corporation 1 New Orchard Road, Armonk, NY 10504, États-Unis	Service d'assistance- conseil	États-Unis
IBM India Private Limited Subramanya Arcade, Bannerghatta Road, Bangalore – 560029, Inde	Service d'assistance- conseil	INDE
Iron Mountain Fulfillment Services, Inc./ Iron Mountain Incorporated/ Iron Mountain Intellectual Property Management, Inc. One Federal Street, Boston, MA 02110, États-Unis	Support informatique et opérationnel	États-Unis
Iron Mountain Services Private Limited Level 02, Block A, WTC-2, Bagmane World Technology Centre (BWTC) K.R. Puram – Marathahalli Ring Road, Mahadevpura, Bangalore – 560048, Inde	Support informatique	INDE
Oracle America, Inc. 15800 John J Delaney Drive, Charlotte, NC 28277, États-Unis	Facturation	États-Unis
Oracle Corporation 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, CA 94065, États-Unis	Facturation	États-Unis
Origami Risk LLC. 444 N. Orleans Street, Chicago, IL 60654, États-Unis	Fournisseur de plate- forme de rapport d'événements	États-Unis
PWC - PRICEWATERHOUSE COOPERS LLP, PRICEWATERHOUSECOOPERS LEGAL LLP 125 HIGH STREET, Boston, MA 02110 & 1 Embankment Place Londres, Royaume-Uni WC2N 6DX	Service d'assistance- conseil	États-Unis et Royaume-Uni
Rimini Street Inc.3993 Howard Hughes Parkway, suite 780, Las Vegas, Nevada 89169	Facturation	États-Unis
FedEx Express Switzerland LLC ue des Ateliers 9, 1217 Meyrin	Courrier	Suisse
Salesforce.com Inc. The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA, 94105, États-Unis	CRG	États-Unis